Comité social et économique

Définition du Comité social et économique

Le droit du travail et des sociétés prévoit la création du comité social et économique (CSE) dans certaines organisations pour la défense des intérêts des salariés. Le CSE remplace depuis le 1^er janvier 2018 le comité d’entreprise. Les attributions des autres instances de représentation du personnel ont également été confiées au comité social et économique. Qu’est-ce que le CSE ? Quels sont ses missions et rôles ? Comment cette instance représentative des salariés est-elle composée ?

Qu’est-ce que le comité social et économique (CSE) ?

Dans le monde du travail, le CSE est l’instance reconnue par la loi pour représenter et défendre les intérêts des salariés de manière individuelle et collective auprès de l’employeur. Sa mise en place est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 salariés. Le CSE est impliqué lors des prises de décisions importantes visant l’amélioration durable du bien-être des employés au travail et le développement économique de l’entreprise. Les organisations tenues d’installer un CSE sont les sociétés commerciales, les entreprises civiles et les associations (tous les employeurs de droit privé, peu importe le secteur d’activité et la forme juridique choisie).

Les établissements publics à caractère administratif qui ont un personnel relevant du droit privé, de même que les établissements publics à caractère industriel et commercial, sont aussi concernés. Aujourd’hui, le CSE possède les attributions autrefois réservées aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). L’obligation de mise en place du comité social et économique est annoncée officiellement par les dispositions de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017.

La composition du nom de cette instance provient bien entendu de ses attributions et des objectifs qu’elle doit remplir.

Les missions du CSE

L’étendue des attributions du comité social et économique varie selon l’importance de l’effectif de l’organisation. Le CSE œuvre à la protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail pour le bien-être des employés. Les missions principales concernent les aspects suivants :

• présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives liées au paiement des salaires ou à l’application de certaines règles du Code du travail/et des autres sources de droit en matière de protection sociale,
• gestion des médiations et négociations avec l’employeur concernant les litiges relatifs aux conventions et accords applicables dans l’entreprise,
• réalisation des enquêtes en lien avec les maladies professionnelles ou accidents du travail,
• saisine de l’Inspection du travail pour toutes les plaintes et observations portant sur l’application de certaines dispositions légales spécialisées.

En cas de menaces graves et imminentes en matière de santé publique et d’environnement, les membres du CSE peuvent demander certaines précisions à l’employeur afin de protéger les intérêts des salariés. Ce droit d’alerte peut aussi être exercé quand il y a une atteinte aux droits, à l’intégrité physique et morale ou aux libertés individuelles de certains collaborateurs.

Dans les entreprises et établissements ayant un effectif de plus de 50 salariés, le CSE doit être consulté sur toutes les questions liées à l’organisation, la gestion et le fonctionnement de la structure. Elles peuvent toucher par exemple aux conditions d’emploi et de travail pour des recrues ou à l’introduction de nouvelles technologies pouvant affecter la sécurité ou la santé des travailleurs. Dans les entreprises ou établissements avec un effectif de plus de 300 salariés, les CSE sont composés des commissions suivantes :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail,
• Commission de l’égalité professionnelle,
• Commission des marchés,
• Commission d’information et d’aide au logement,
• Commission de la formation.

Dans une organisation avec un effectif de plus de 1 000 salariés, le CSE dispose aussi d’une Commission économique. Les membres du comité social et économique proposent des consultations par rapport à d’autres sujets liés à l’établissement ou l’entreprise : politique sociale de l’organisation, restructuration et compression des effectifs, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, etc.

La composition du comité social et économique

L’instance est composée de l’employeur et d’une délégation du personnel. En fonction de la taille de l’effectif de l’entreprise, le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE peut varier entre 1 et 35. Celle-ci présente un nombre identique de titulaires et de suppléants. Dans les entreprises comptant un effectif de 50 à 300 salariés, le représentant syndical au comité social et économique est le délégué syndical de la société. Quand l’entreprise ou l’établissement compte plus de 300 employés, chaque section syndicale peut désigner son représentant au niveau du CSE. L’employeur est le président de ce comité. Il doit mettre à disposition de l’instance représentative un budget conséquent en adéquation avec les activités qu’elle doit mener.

Les membres du comité social et économique de l’entreprise peuvent aussi suivre régulièrement des formations pour effectuer dans les règles de l’art leur mission principale de protection du bien-être des collaborateurs au travail. Par exemple, il peut être nécessaire de renforcer les connaissances des collaborateurs siégeant au CSE par rapport aux dernières évolutions du Code du travail liées à la formation professionnelle ou à la santé des salariés. La formation peut aussi porter sur la préservation de la sécurité des employés ou la lutte contre le harcèlement physique ou moral dans le milieu du travail.

Les membres titulaires du CSE effectuent leurs missions durant leur temps de travail sans subir une réduction de salaire. Le nombre des heures de délégation par mois dans les entreprises ou les établissements de 11 à 49 salariés est égal à 10. Pour les organisations de plus de 50 employés, ce nombre est d’au moins 18 heures par mois et par titulaire. Les membres de la délégation du personnel au CSE sont protégés contre le licenciement. L’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié protégé en raison des actions réalisées lors de l’exercice de ses fonctions de représentation du personnel.